Loi n° 2004-193 du 27/02/2004

ACTES PROMULGUES
Loi n° 2004-193 du 27/02/2004

Intitulé :

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Parutions :

Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 137. Télécharger le document facsimilé

Texte consolidé :

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Textes modificatifs :
    Modifié par : Ordonnance n° 2005-432 du 06/05/2005
    Modifié par : Ordonnance n° 2009-536 du 14/05/2009
    Modifié par : Loi n° 2009-971 du 03/08/2009

Textes modifiés :
Modifiant : Loi n° 71-1028 du 24/12/1971
Modifiant : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000