Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004

ACTES PROMULGUES
Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004

Intitulé :

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Parutions :

Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 102. Télécharger le document facsimilé

Texte consolidé :

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Textes modificatifs :
Modifié par : Loi organique n° 2007-223 du 21/02/2007

Textes modifiés :
    Modifiant : Loi n° 71-1028 du 24/12/1971
    Abrogeant : Loi n° 84-820 du 06/09/1984
    Abrogeant : Loi organique n° 96-312 du 12/04/1996