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PUBLIE PAR LE PAYS A TITRE D'INFORMATION

Instruction n° 12007 DC du 12/06/2007

Intitulé :

Bulletin officiel des impôts.- Instruction n° 1-2007 DC du 12 juin 2007 relative aux modalités de calcul des délais en matière fiscale

Parutions :

  • Paru au Journal Officiel 2007 n° 23 NS du 22/06/2007 à la page 458.  Télécharger le document facsimilé

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