Instruction n° 22009 DC du 24/08/2009

PUBLIE PAR LE PAYS A TITRE D'INFORMATION
Instruction n° 22009 DC du 24/08/2009

Intitulé :

Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 2-2009 DC du 24 août 2009 portant application des dispositions du code des impôts relatives au régime d'exonérations en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine

Parutions :

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 49 NS du 03/09/2009 à la page 808 dans la partie Avis officiels. Télécharger le document facsimilé

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