|
|
MENTIONS LEGALES
Droits d'auteur - Copyright :
Les documents "publics" ou "officiels" ne sont couverts par aucun droit d'auteur (article L.122-5
du Code de Propriété intellectuelle)
et peuvent donc être reproduits librement.
Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est formellement interdite.
La reproduction des documents sur support papier ou sous forme électronique doit obéir aux principes suivants :
- gratuité de la diffusion,
- respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification ni altération d'aucune sorte),
- citation explicite du site www.lexpol.pf comme source et mention que les droits de reproduction sont
réservés et strictement limités.
Liens pointant vers les contenus :
Le site www.lexpol.pf autorise d'autres sites Internet à mettre en place un lien hypertexte pointant vers ses contenus.
La mention "Site Internet du Journal Officiel de Polynésie française" devra donc être indiquée.
Cette mention pointera grĂ¢ce à un lien hypertexte directement sur le contenu.
Cette autorisation est valable pour tout site, à l'exception de ceux diffusant des informations
à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou susceptibles de porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
|
|